Loi Lemoine : quels prêts sont concernés ? Explications et exemples

La Loi Lemoine vise à réformer le secteur des prêts en France, en particulier ceux liés à l’immobilier. Elle introduit des mesures pour faciliter l’accès au crédit, rendre les conditions plus transparentes et protéger les emprunteurs. De nombreux types de prêts sont impactés, notamment les prêts immobiliers classiques, les crédits à la consommation et les refinancements.

Par exemple, la loi impose désormais aux prêteurs d’informer clairement les emprunteurs des coûts totaux et des risques associés à leurs prêts. Elle permet aussi une résiliation annuelle de l’assurance emprunteur, favorisant la concurrence et potentiellement des économies substantielles pour les ménages.

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Qu’est-ce que la loi Lemoine et quels prêts sont concernés ?

La loi Lemoine, adoptée par l’Assemblée Nationale et le Sénat le 17 février 2022, vise à réformer le secteur des prêts en France, en particulier ceux liés à l’immobilier. Elle a été publiée au Journal Officiel le 1er mars 2022 et est entrée en vigueur le 1er juin 2022. Initiée par Patricia Lemoine, cette loi introduit des mesures visant à faciliter l’accès au crédit, rendre les conditions plus transparentes et protéger les emprunteurs.

Les prêts concernés par la loi Lemoine incluent principalement les crédits immobiliers. Ces prêts sont désormais soumis à des règles plus strictes en matière de transparence et de protection des emprunteurs. Par exemple, les institutions de crédit doivent informer clairement les emprunteurs des coûts totaux et des risques associés à leurs prêts. La loi permet une résiliation annuelle de l’assurance emprunteur, favorisant la concurrence et potentiellement des économies substantielles pour les ménages.

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En revanche, certains types de prêts ne sont pas concernés par la loi Lemoine. Les Sociétés Civiles Immobilières (SCI) et les crédits à la consommation sont explicitement exclus du champ d’application de cette loi. Cette exclusion vise à concentrer les efforts de régulation sur les prêts immobiliers, jugés plus critiques pour la stabilité financière des ménages.

Pour résumer, la loi Lemoine ne concerne pas tous les types de prêts, mais elle apporte des changements significatifs aux crédits immobiliers. Elle vise à améliorer la transparence, faciliter l’accès au crédit et protéger les emprunteurs en renforçant leurs droits.

Les principales mesures de la loi Lemoine

La loi Lemoine introduit plusieurs mesures destinées à améliorer la situation des emprunteurs. Ces mesures concernent principalement l’assurance emprunteur, le droit à l’oubli et les questionnaires de santé.

• Résiliation de l’assurance emprunteur à tout moment : la loi permet désormais aux emprunteurs de résilier leur assurance emprunteur à tout moment, et non plus seulement à la date anniversaire du contrat. Cette mesure vise à renforcer la concurrence entre les assureurs et à offrir aux emprunteurs la possibilité de réduire leurs coûts d’assurance.
• Suppression du questionnaire de santé : pour les prêts immobiliers de moins de 200 000 euros et dont le terme survient avant le 60e anniversaire de l’emprunteur, le questionnaire de santé est supprimé. Cette mesure réduit les discriminations liées à l’état de santé et simplifie l’accès au crédit.
• Harmonisation du droit à l’oubli : la loi harmonise le droit à l’oubli à cinq ans pour les anciens malades de cancer et de l’hépatite C. Cela signifie que, passé ce délai, les emprunteurs n’ont plus à déclarer ces maladies lors de la souscription à une assurance emprunteur.
• Modification de la convention AERAS : la loi modifie aussi la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) pour inclure les nouvelles dispositions sur le droit à l’oubli et faciliter l’accès au crédit pour les personnes ayant un risque aggravé de santé.
• Obligation d’information : les assureurs sont désormais tenus d’informer annuellement les assurés de leur droit de résiliation. Cette transparence accrue vise à mieux protéger les emprunteurs et à leur rappeler leurs droits.

Ces mesures, en facilitant la résiliation des assurances, en supprimant certains questionnaires de santé et en harmonisant le droit à l’oubli, représentent des avancées significatives pour les emprunteurs. Elles visent à rendre les conditions de crédit plus équitables et transparentes.

Comment changer d’assurance emprunteur avec la loi Lemoine ?

Changer d’assurance emprunteur grâce à la loi Lemoine est désormais simplifié. Suivez ces étapes pour optimiser votre contrat :

• Comparer les offres : commencez par comparer les différentes offres d’assurance emprunteur disponibles sur le marché. Utilisez des comparateurs en ligne ou consultez un courtier spécialisé pour obtenir des devis personnalisés.
• Vérifier l’équivalence des garanties : assurez-vous que le nouveau contrat propose des garanties équivalentes ou supérieures à celles de votre contrat actuel. Les banques exigent souvent cette condition pour accepter la substitution de l’assurance.
• Envoyer une demande de résiliation : rédigez une lettre de résiliation à votre assureur actuel, en respectant les modalités prévues par votre contrat. Mentionnez votre intention de résilier et fournissez les informations nécessaires (numéro de contrat, date de résiliation souhaitée, etc.).
• Attendre la confirmation : votre assureur dispose de 10 jours ouvrés pour valider la résiliation. Une fois acceptée, vous pouvez souscrire à votre nouvelle assurance emprunteur.

Exemple concret

Prenons l’exemple d’un emprunteur ayant contracté un prêt immobilier de 150 000 euros sur 20 ans. Grâce à la loi Lemoine, il peut résilier son assurance emprunteur actuelle et en choisir une nouvelle, proposant des garanties similaires mais avec une prime annuelle inférieure. Cette opération peut se traduire par des économies significatives sur la durée du prêt.

La loi impose aussi aux assureurs d’informer annuellement les emprunteurs de leur droit à la résiliation. Cette transparence renforce la concurrence et incite les emprunteurs à revoir régulièrement leur contrat pour bénéficier des meilleures conditions du marché.

Exemples concrets de prêts concernés par la loi Lemoine

La loi Lemoine, adoptée le 17 février 2022 et entrée en vigueur le 1er juin 2022, s’applique principalement aux crédits immobiliers. Cette loi facilite l’accès à l’assurance emprunteur en permettant une résiliation à tout moment, sans frais supplémentaires. Certains types de prêts sont exclus de ce dispositif.

Crédit immobilier : la loi Lemoine concerne essentiellement les crédits immobiliers contractés par les particuliers. Les emprunteurs peuvent désormais résilier leur assurance emprunteur à tout moment pour en souscrire une nouvelle, souvent à des conditions plus avantageuses. Cette flexibilité permet de réaliser des économies substantielles sur la durée du prêt.

Exclusions :

• SCI : les prêts souscrits par des sociétés civiles immobilières (SCI) sont exclus du champ d’application de la loi Lemoine. Les SCI doivent donc se conformer aux conditions traditionnelles de résiliation d’assurance emprunteur.
• Crédit à la consommation : les crédits à la consommation ne sont pas concernés par la loi Lemoine. Les emprunteurs de ce type de prêt doivent continuer à respecter les modalités de résiliation spécifiques à leur contrat.

La suppression du questionnaire de santé pour les emprunteurs souscrivant un crédit immobilier d’un montant inférieur à 200 000 euros est une autre mesure clé de la loi. Cette disposition simplifie l’accès à l’assurance emprunteur pour les personnes ayant des antécédents médicaux, réduisant ainsi les discriminations liées à l’état de santé.

Le droit à l’oubli harmonisé à cinq ans permet aux anciens malades de cancer d’accéder plus facilement à l’assurance emprunteur sans avoir à déclarer leur maladie passée, une avancée majeure dans la lutte contre les inégalités.